Bulletin municipal de Trizay - Chaleuil 86

7 CONSEILS MUNICIPAUX • D’approuver le plan de financement présenté. ‹ CDC CŒUR DE SAINTONGE : RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EN VUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEIL MUNICIPAUX 2026 Considérant qu’en répartition dite de droit commun, le Conseil de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge sera composé, à partir du renouvellement général des Conseils Municipaux de 2026, de 33 sièges. Considérant la possibilité de bénéficier de 10 sièges supplémentaires maximum, répartis en accord local, en attribuant un siège supplémentaire aux communes n’en ayant qu’un à la répartition à la proportionnelle, à l’exclusion des communes ayant un siège de droit, Une proposition d’accord local a été adoptée en conseil communautaire. Cette proposition est la suivante : Commune Population municipale Nombre de sièges actuel Accord local proposé SAINT-PORCHAIRE 1988 3 3 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT 1793 3 3 TRIZAY 1505 2 3 SAINTE-GEMME 1364 2 2 NIEUL-LES-SAINTES 1213 2 2 PORT-D'ENVAUX 1170 2 2 BEURLAY 1003 2 2 SAINT-SULPICE-D'ARNOULT 919 2 2 PLASSAY 817 2 2 NANCRAS 795 2 2 GEAY 783 2 2 SOULIGNONNE 742 2 2 LES ESSARDS 733 2 1 LA VALLEE 683 1 1 ROMEGOUX 623 1 1 BALANZAC 614 1 1 SAINTE-RADEGONDE 578 1 1 CRAZANNES 442 1 1 TOTAL 33 33 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’accord local proposé portant le nombre de conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge à 33 sièges. Compte-rendu du 23 septembre 2025 ‹ BAUX À FERME : DÉTERMINATION DES PRIX DES VALEURS LOCATIVES Considérant la nécessité de déterminer les prix des valeurs locatives dans le cadre des baux à ferme afin d’assurer une gestion saine et équitable des terres agricoles et marais, en tenant compte des évolutions économiques et des réalités du marché local ; Considérant l’indice de fermage 2025 de 123.06 ; Fixation des loyers : Considérant l’arrêté préfectoral constatant des fermages et sa variation entre les minima et maxima, il est proposé de fixer les valeurs locatives suivantes pour les différentes catégories de terres agricoles et marais : • Marais (1 re catégorie) : 181.51 € par hectare • Terres (2 e catégorie) : 130.00 € par hectare • Terres (3 e catégorie) : 107.00 € par hectare Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la détermination des prix des valeurs locatives comme exposé ci-dessus. ‹ BAUX À FERME La commune de Trizay est propriétaire de plusieurs terres agricoles et marais. Afin d’en assurer une exploitation agricole conforme à l’intérêt général et dans le respect des dispositions du Code rural, il est proposé de conclure des baux à ferme avec des preneurs. Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 2025, portant règlement d’attribution des parcelles communales en fermage, les termes et conditions des baux à ferme doivent être approuvés par le Conseil Municipal avant toute signature. Après un exposé détaillé des conditions prévues, il est proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer les baux à ferme aux conditions suivantes : Durée du bail : Le bail est conclu pour une durée de neuf (9) années consécutives , conformément à l’article L411-5 du Code rural. Il prendra effet le 29 septembre 2025 et expirera le 28 septembre 2034 , sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues par la loi. Charges et conditions générales : Le bail est consenti à titre personnel, aux clauses, charges et conditions suivantes que les preneurs s’engagent solidairement à exécuter et accomplir fidèlement : cultiver en fermier sérieux et de bonne foi, garnir le domaine, engranger les récoltes, entretenir en effectuant les réparations locatives, avertir le propriétaire de toutes usurpations. Cession et sous-location : Toute cession ou sous-location est interdite aux preneurs, sauf si la cession est consentie avec l’agrément préalable des bailleurs, et uniquement au profit des descendants majeurs des preneurs ayant atteint l’âge de la majorité et ce, conformément à l’article L411-35 du Code rural. État des lieux : Un état des lieux (des immeubles et terres) sera établi contradictoirement à frais communs entre les bailleurs et les preneurs, dans les conditions prévues et conformément à l’article L411-4 du Code rural. Montant et paiement du fermage : Fixé selon l’article L411-11 du Code rural, et l’arrêté préfectoral du 05 octobre 2012, applicable aux terres classées selon la valeur locative du secteur marais de Rochefort – Marennes. Le premier paiement interviendra le 29 septembre 2026, et les suivants selon l’indice annuel publié par le Préfet. Fin de bail – Renouvellement – Congé : Au cas où une partie manifesterait le désir de mettre fin au bail, elle devra prévenir l’autre partie contractante de cette intention, 18 mois avant la fin du bail, par acte extra judiciaire (congé d’huissier) les bailleurs mentionneront expressément les motifs de non-renouvellement. A défaut de congé, il s’opère un nouveau bail de 09 ans. Si le fermier désire contester le congé, il devra demander l’arbitrage du Tribunal Paritaire dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du congé. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • Approuve les termes et conditions des baux à ferme tels qu’exposés ci-dessus et tels qu’annexés à la présente délibération ; • Autorise Monsieur le Maire à signer les baux à ferme avec les preneurs concernés ‹ BAUX À FERME – BAIL PRÉCAIRE BOURDIT SYLVIE Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, pour la parcelle référencée AC 49, d’une superficie de 88 a 08 ca, il est proposé de conclure un bail à ferme à caractère précaire, pour les raisons suivantes : • Cette parcelle est située en zone 1AUx au Plan Local d’Urbanisme (PLU), c’est-à-dire en zone destinée à être urbanisée à court ou moyen terme, dans le cadre de