Bulletin municipal de Trizay - Chaleuil 86

8 l’extension future de la zone artisanale de la commune. • Dans ce contexte, la signature d’un bail rural classique de 9 ans serait inadaptée, car susceptible de retarder la mise en œuvre des projets économiques portés par la collectivité. Il est donc proposé de conclure un bail à ferme précaire, afin de permettre une exploitation agricole temporaire, tout en conservant la souplesse nécessaire à l’évolution du secteur, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du Code rural. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes et conditions du bail à ferme précaire tels qu’exposés ci-dessus. ‹ BAUX À FERME – BAIL PRÉCAIRE GODIN GAËL Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est proposé de conclure un bail à ferme à caractère précaire pour la parcelle cadastrée : AE 11, d’une superficie de 1 ha 12 a 81 ca, pour les raisons suivantes : • Cette parcelle est située en zone 2AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU), secteur réservé à une urbanisation à moyen terme. • Elle est intégrée au périmètre de la tranche 2 du futur lotissement «Les Passeroses», dont le projet est actuellement en cours de finalisation, et pour lequel un appel d’offres va être lancé prochainement. • Ce classement rend incompatible la signature d’un bail rural de droit commun d’une durée de 9 ans, qui risquerait de freiner la réalisation du projet d’urbanisation de la commune. Dans le but de permettre une exploitation agricole transitoire, tout en maintenant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de ce futur aménagement, il est proposé de conclure un bail à ferme précaire, conformément à l’article L. 411-2 du Code rural. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes et conditions du bail à ferme précaire tels qu’exposés ci-dessus ; ‹ BAUX À FERME : BAIL PRÉCAIRE MARCHESSEAU SÉBASTIEN Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, pour les parcelles référencées : • AC 55, d’une superficie de 44 a 99 ca • AC 56, d’une superficie de 44 a 57 ca Il est proposé de conclure un bail à ferme à caractère précaire, pour les motifs suivants : • Ces deux parcelles sont situées en zone 1AUx au Plan Local d’Urbanisme (PLU), c’est-à-dire en zone à urbaniser à court ou moyen terme, dans le cadre de l’extension future de la zone artisanale de la commune ; • Ce contexte limite la possibilité de contractualiser un bail rural classique de 9 ans, dont la durée pourrait compromettre la réalisation des projets de développement économique portés par la collectivité. Dans ce cadre, afin de permettre une exploitation agricole transitoire, tout en maintenant la souplesse nécessaire à l’aménagement futur, il est proposé de conclure un bail à ferme précaire, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du Code rural. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes et conditions du bail à ferme précaire tels qu’exposés ci-dessus ; ‹ BAUX À FERME : RÉSILIATION BAIL MAURIN VICTOR Après examen de la situation de Monsieur MAURIN Victor, actuellement preneur de certaines de ces parcelles, plusieurs éléments ont conduit à proposer de ne pas renouveler son bail à ferme Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de résilier le bail à ferme de Monsieur MAURIN Victor au 01/12/2027. ‹ AMÉNAGEMENT PAYSAGER – JARDINS DE COMPOSTELLE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL CHARENTE-MARITIME Dans le cadre du développement touristique et de la prise en compte de l’environnement des jardins de Compostelle, la Commune de Trizay souhaite engager un projet d’aménagement paysager afin d’embellir cet espace. Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 12 159.81 € H.T. répartis comme suit : • Achat des végétaux : 6 828,85 € H.T. • Irrigation et programmation : 785.78 € H.T. • Copeaux de bois : 3 240.00 € H.T. • Délimitation des espaces : 1305,18 € H.T. Afin de soutenir financièrement cette opération, la Commune souhaite solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime à hauteur de 35%, dans le cadre d’une nouvelle création paysagère. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • Approuve le projet d’aménagement paysager aux Jardins de Compostelle tel que présenté. • Accepte le plan de financement • Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, dans le cadre des aides départementales aux projets de création de nouveaux espaces paysagers. ‹ TARIFS SALLES COMMUNALES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter les nouveaux tarifs applicables au 01/01/2026, ‹ ABBAYE DE TRIZAY : MARCHÉ DE SERVICE POUR LA GESTION DES 4 GÎTES MEUBLÉS : CONVENTION MANDAT D’ENCAISSEMENT ANNULE ET REMPLACE DÉLIBÉRATION N°3 19122024 Lors du vote de la délibération du 19/12/2024, il a été indiqué que les recettes liées à l’exploitation des gites seraient imputées sur le budget annexe alors qu’elles devraient, de par leur nature être affectées au budget principal. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport présenté par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres que les recettes seront imputées en section fonctionnement, à l’article 7083, sur le budget principal de la commune, Monsieur Dominique DAVIAUD, Mesdames Marie-Claude PELLETIER et Claude BREGEON, ayant quitté la salle ne prennent pas part au vote ‹ LOTISSEMENT COMMUNAL LES PASSEROSES : TRANCHE 2 – PLAN D’AMÉNAGEMENT Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du plan d’aménagement, décide à l’unanimité : • D’approuver le plan d’aménagement de la 2 e tranche du lotissement «Les Passeroses» sur la parcelle cadastrée AE 86, • D’autoriser monsieur le Maire à déposer le dossier de permis d’aménager et de signer ce document à l’issue de la période d’instruction, • De lancer l’appel d’offres pour la réalisation des travaux d’infrastructure et d’aménagement, en conformité avec les prescriptions du plan d’aménagement, • D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet. 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