Bulletin municipal de Trizay - Chaleuil 86

5 CONSEILS MUNICIPAUX Après avoir pris connaissance des éléments présentés ci- dessus par Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : • Accepte d’ouvrir une zone artisanale sur les parcelles AC62, AC 56, AC 55 et AC 49 en partie classées en zone AUX au PLU en vigueur ; • Accepte de réaliser cette zone artisanale en plusieurs phases ; • Accepte de confier à la CDC Cœur de Saintonge, compétente en matière de développement économique, les études d’aménagement de la zone artisanale ; • Accepte d’engager les discussions pour les cessions de terrains communaux avec la CDC en fonction de l’état d’avancée de la zone ; • Souhaite être tenu informé de l’état d’avancée de ce projet. ‹ RÉTROCESSION DE LA PARCELLE WD 111 À LA COMMUNE POUR INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’examiner la demande des riverains relative à la rétrocession de la parcelle WD 111, située impasse Buffetison, en vue de son intégration dans le domaine public de la voirie communale. Cette rétrocession permettra une gestion plus efficace de la voirie et l’aménagement du secteur concerné. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : • Accepte la rétrocession de la parcelle impasse de Buffetison par les riverains de la parcelle WD 111 à la commune ; • Accepte que cette rétrocession soit réalisée à titre gratuite ; • Accepte que cette parcelle soit transférée dans le domaine privé de la commune ; • Accepte que les riverains prennent en charge financièrement les frais d’acte notarié, Madame BOULOUMOU ne prend pas part au vote. Compte-rendu du 23 avril 2025 ‹ RÉTROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT LES TROIS RIVIÈRES Le conseil municipal à l’unanimité : • Accepte le transfert amiable de la voirie, des équipements et des espaces communs du lotissement « Les trois Rivières », d’un linéaire de 675 m, composée des parcelles indiquées ci-dessous : • Section AI n°195 d’une contenance de 3 366 m² (dont 1 371 m²² environ d’espaces-verts). • Section AI n° 53 d’une contenance de 17 m² • Accepte la cession gratuite, • Décide que les frais inhérents à ce transfert seront intégralement pris en charge par le demandeur ; ‹ DÉPÔT SAUVAGE D’ORDURES MÉNAGÈRES OU D’OBJETS DIVERS : INSTAURATION D’UNE TAXE Monsieur le Maire rappelle que certaines personnes ou entrepreneurs indélicats se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d’objets divers sur la voie publique de la commune et ce, malgré les différents services existants sur le territoire communal pour la gestion des déchets, à savoir : • Service de collecte des ordures ménagères réglementées • Containers papiers et verres disposés sur la commune • Existence d’une déchetterie sur la commune Il est rappelé que « Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit est interdit » et que l’article L.541- 3 du même Code de l’Environnement qui permet au maire de sanctionner un administré en cas de dépôt sauvage d’ordures, notamment par la mise en œuvre d’amendes administratives. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de créer, à partir du 24 avril 2025, une amende administrative en cas d’incivilité en matière de dépôt sauvage, selon la grille suivante Catégories Montant amende administrative Dépôt sauvage par une personne physique : Tout abandon, jet, déversement ou toute autre forme de dépôt de déchets sur la voie publique ou dans un espace non autorisé par une personne physique, qui, de par sa nature, sa quantité, ou son impact, nécessite une intervention des agents municipaux. 400 € Dépôt sauvage par un professionnel : Tout abandon, jet, déversement ou toute autre forme de dépôt de déchets sur la voie publique ou dans un espace non autorisé par une personne morale ou par une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle. 1 000 € Dépôt sauvage de matériaux nécessitant un traitement spécial : Tout abandon, jet, déversement ou toute autre forme de dépôt non autorisé de matériaux dangereux ou nuisibles, tels que l’amiante ou tout autre matériau nécessitant des procédures de traitement spécifiques, sur la voie publique ou dans un espace non autorisé. Cette catégorie s’adresse aux déchets qui, en raison de leur nature, présentent des risques significatifs pour la santé publique, l’environnement ou nécessitent des mesures de sécurité spéciales lors de leur manipulation et de leur élimination. Facturation des coûts engagés par la Commune pour l’enlèvement et le traitement spécial de ces déchets. ‹ DÉPÔT SAUVAGE D’ORDURES MÉNAGÈRES OU OBJETS DIVERS : RECOUVREMENT DES FRAIS TITRE DE RECETTES Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante les faits suivants : un dépôt sauvage de déchets (cartons, papiers,) a été constaté le 10 mars 2025 sur la commune, précisément au niveau des bois de l’Essert (voie communale n°7 - route allant à la déchetterie), sur le domaine public communal. Ce dépôt illégal de déchets a nécessité l’intervention des agents municipaux pour son enlèvement. Lors de l’opération de nettoyage, des documents ont été retrouvés parmi les déchets déposés, permettant d’identifier les propriétaires des déchets et l’auteur présumé de ces faits. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : • De facturer à la personne identifiée le montant correspondant au temps passé par les agents de la commune pour enlever les déchets du dépôt sauvage sur la voie communale n° 7 de Trizay. • De valider le principe de cette facturation, sur la base forfaitaire de 400 €. ‹ ABBAYE DE TRIZAY - TARIFS DES GÎTES 2025 Le conseil municipal, décide à l’unanimité: • De modifier les conditions et les tarifs de location de la location des gîtes à l’abbaye de Trizay et notamment les frais engagés pour le ménage ; • Que cette modification s’applique aux locations des gîtes à compter du 01/01/2025, • Que les tarifs applicables seront ceux votés par le conseil municipal au jour de l’occupation de la location des gîtes, ‹ ABBAYE DE TRIZAY - TARIFS DE LA SALLE « MICHEL DOUBLET » 2026 Le conseil municipal, décide à l’unanimité : • De fixer les conditions et les tarifs de location de la location du centre des congrès « Salle Michel DOUBLET », • Que les tarifs seront applicables à compter du 01/01/2026, • Que les tarifs applicables seront ceux votés par le conseil municipal au jour de l’occupation de la location du centre des congrès « Salle Michel DOUBLET », ‹ ABBAYE DE TRIZAY - TARIFS DES GÎTES 2026 Le conseil municipal, décide à l’unanimité : • De fixer les conditions et les tarifs de location des gîtes de l’Abbaye de Trizay tels que présentés en annexe, • Que les tarifs seront applicables à compter du 01/01/2026, • Que les tarifs applicables seront ceux votés par le conseil municipal au jour de l’occupation de la location des gîtes de l’Abbaye de Trizay,